Arrêté du 21 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.

TexteArrêté du 21 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027142182

Texte parentLEGITEXT000027142173

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 février 2013 (version du 7 mars 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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