1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.
Arrêté du 21 février 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.
TexteArrêté du 21 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027142200
Texte parentLEGITEXT000027142187
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