1. Les personnels de la police nationale visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Arrêté du 21 février 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.
TexteArrêté du 21 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027142203
Texte parentLEGITEXT000027142187
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