Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.
1. La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé.
2. Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.
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