1. L'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 21 février 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.
TexteArrêté du 21 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027142199
Texte parentLEGITEXT000027142187
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