Arrêté du 22 février 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.

TexteArrêté du 22 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027142237

Texte parentLEGITEXT000027142232

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2013 (version du 7 mars 2013)Légifrance →

1. La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.

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