1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-195 du 5 mars 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2013 au 11 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-195 du 5 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027144797
Texte parentLEGITEXT000027144789
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