1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 à D. 114-20 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mars 2013.
TexteDécret n°2013-194 du 5 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027145327
Texte parentLEGITEXT000027145313
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