Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 octobre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. » ;
6. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7. c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration » ;
8. 3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2010 : art. 1, art. 2