Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° A l'article 44, les mots : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. 3° L'article 69 est ainsi modifié :
5. a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle » sont remplacés par les mots : « par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, » ;
6. b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
7. 4° L'avant-dernier alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « ― l'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 11, art. 44, art. 69, art. 75