1. Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.
Arrêté du 29 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022986825
Texte parentLEGITEXT000027149174
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