1. Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 16 août 2012 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2013.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027149705
Texte parentLEGITEXT000027149696
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