Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, le mot : « complètement » est inséré avant le mot : « préremplis ».
2. II. ― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ».
3. III. ― Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa e ainsi rédigé :
4. « e) Lorsqu'ils le souhaitent, d'être informés par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 3