Article en vigueur depuis le 10 mars 2013.
1. L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
2. Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
3. Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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