Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027152381
Texte parentLEGITEXT000027152366
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2013 : art. 7
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