Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027152383
Texte parentLEGITEXT000027152366
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 12
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