Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles 5, paragraphe 1, des arrêtés du 28 janvier 2013 portant création des autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage, à la drague et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 5 -Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 5 -Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 5