Arrêté du 20 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2013.

TexteArrêté du 20 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000027152456

Texte parentLEGITEXT000027152451

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 10 mars 2013)Légifrance →

1. Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

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