1. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier constitué par les candidats du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats du concours interne entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mars 2013.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027164100
Texte parentLEGITEXT000027164089
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