1. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2013.
TexteDécret n°2013-205 du 11 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027168137
Texte parentLEGITEXT000027168128
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