Texte publié au Journal officiel
1. Au d du 1° de l'article 5, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-6 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 5
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-205 du 11 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027168141
Texte parentLEGITEXT000027168128
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