Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-205 du 11 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027168143
Texte parentLEGITEXT000027168128
Référencearticle 3 du décret n°2013-205 du 11 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 6
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