Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-205 du 11 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027168145
Texte parentLEGITEXT000027168128
Référencearticle 4 du décret n°2013-205 du 11 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I de l'article 11 est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 11
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