Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-205 du 11 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027168147
Texte parentLEGITEXT000027168128
Référencearticle 5 du décret n°2013-205 du 11 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi rétabli :
2. « Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 38
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