Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : » ;
4. 2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
5. « La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 : art. 8