Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027169843
Texte parentLEGITEXT000027169831
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
2. « Sous réserve de l'application du premier alinéa, les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont conservées, cryptées et détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 janvier 2004 : art. 8
Aller plus loin
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