Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit :
2. « L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
3. Les données du RIL peuvent être communiquées :
4. ― aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
5. ― à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
6. ― aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 juillet 2000 : art. 4