Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 2013.

TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027169852
Texte parentLEGITEXT000027169845
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 15 mars 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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