Arrêté du 5 février 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 2013.

TexteArrêté du 5 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027169867

Texte parentLEGITEXT000027169857

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 15 mars 2013)Légifrance →

1. Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

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