1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 mars 2013.
TexteArrêté du 5 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027169871
Texte parentLEGITEXT000027169857
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