Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 15 mars 2013)Légifrance →
1. Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
2. Je soussigné ............................................................................................................................
3. (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ......................................................................
4. (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................
5. (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.
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