Arrêté du 7 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2013.

TexteArrêté du 7 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027170072

Texte parentLEGITEXT000027170055

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mars 2013 (version du 15 mars 2013)Légifrance →

1. Gestion des déchets des consommables.

2. Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 à R. 4412-123.

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