Arrêté du 4 mars 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000043633302
Texte parentLEGITEXT000027173195
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 mars 2013 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend :

2. ― des administrateurs civils et des attachés principaux d'administration du ministère de l'équipement.

3. Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa ;

4. ― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent.

5. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

6. Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.

7. En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043633302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.