1. La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteArrêté du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027173224
Texte parentLEGITEXT000027173195
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