1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteArrêté du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027173204
Texte parentLEGITEXT000027173195
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