1. Les concours professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il fixe les modalités d'inscription aux concours professionnels, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 8 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027173302
Texte parentLEGITEXT000027173288
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