Arrêté du 8 mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.

TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027173304
Texte parentLEGITEXT000027173288
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 2013 (version du 16 mars 2013)Légifrance →

1. Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour être promu au troisième grade.

2. Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté qu'il remet au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

3. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027173304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.