1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027174229
Texte parentLEGITEXT000027174218
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