1. Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2013.
TexteArrêté du 9 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027174408
Texte parentLEGITEXT000027174398
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