1. Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2013.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181329
Texte parentLEGITEXT000027181319
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