Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2013 (version du 17 mars 2013)Légifrance →
1. Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
2. ― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ;
3. ― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ;
4. ― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ;
5. ― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.
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