1. Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2013.
TexteArrêté du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181343
Texte parentLEGITEXT000027181319
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