Arrêté du 28 février 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mars 2013.

TexteArrêté du 28 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027181337

Texte parentLEGITEXT000027181319

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 février 2013 (version du 17 mars 2013)Légifrance →

1. Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.

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