1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-221 du 13 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2013.
TexteDécret n°2013-221 du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181380
Texte parentLEGITEXT000027181364
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