Arrêté du 6 février 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 6 février 2013

RattachementTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000027181483

Texte parentLEGITEXT000027181476

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 février 2013 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le montant horaire de la rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à une activité de formation organisée par l'Institut national d'études démographiques est fixé à 15 €.

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