1. En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 14 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2013.
TexteArrêté du 14 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027182025
Texte parentLEGITEXT000027182022
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