1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 2013.
TexteArrêté du 14 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027182028
Texte parentLEGITEXT000027182022
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