1. Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.
Arrêté du 4 mars 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2013.
TexteArrêté du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027192874
Texte parentLEGITEXT000027192864
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