1. Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.
Arrêté du 4 mars 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 mars 2013.
TexteArrêté du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027192876
Texte parentLEGITEXT000027192864
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