1. Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 mars 2013.
TexteArrêté du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027192880
Texte parentLEGITEXT000027192864
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